Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Applicables
à compter du 18/03/2023
RiKa Concept, créateur de site internet et de solution informatique en Côte
d’Ivoire, a développé et exploite au profit de ses clients une
solution de vote payant en ligne pour les concours et cérémonie de récompenses
dénommée « KlicVote » disponible en application mobile sous la même dénomination et en
application web via l’URL https://www.klicvote.com.
KlicVote se présente comme un
intermédiaire entre les organisateurs d’évènements concours et les
utilisateurs.
L’adresse électronique du contact est : contact@klicvote.com
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes, pour
les besoins de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat.
Compte Organisateur ou Organisateur : désigne un compte spécial, ouvert par KlicVote après
action d’inscription de l’Organisateur du concours, afin de lui permettre
d’utiliser le service création de concours pour des vote payant en ligne.
Ce compte représente l’espace de création du concours et de suivi des
transactions effectuées par les Utilisateurs au moment des votes à partir de la
plateforme.
Compte Utilisateur ou Utilisateur simple : désigne le compte des utilisateurs, le
compte des personnes souhaitant effectuer des votes sur la plateforme, ouvert
par l’Utilisateur après action d’inscription, afin de lui permettre d’utiliser
le service de vote payant en ligne.
Ce compte représente l’espace mise à disposition des Utilisateurs pour
attribuer des points à aux candidats nominés aux différents concours disponible
sur la plateforme.
Utilisateurs : désigne les compte Organisateur et les comptes Utilisateur simple.
Contrat : le présent contrat.
L’application web KlicVote ou le site web ou la plateforme web KlicVote : désigne le site web de la solution de
vote payant en ligne.
L’application mobile KlicVote ou la plateforme mobile KlicVote :
désigne l’application mobile Android et
iOS de la solution de vote payant en ligne disponible sur les stores.
Service ou service : désigne le service de vote payant en ligne.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et
ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre KlicVote et les
Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de
l’Application web et mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour
toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout
téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Web et Mobile en
cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Web
dans la rubrique « Termes et Conditions d’Utilisation » qui se trouve dans le
MENU DE PIED DE PAGE ou dans l’application mobile en dessous des formulaires
d’inscriptions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.
KlicVote pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans
préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par
le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application web et mobile et
par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU
modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de
l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation
de la nouvelle version des présentes.
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les
présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la
Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions
générales d’utilisation » du site KlicVote (www.klicvote.com).
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou
refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans
ce cas, il est recommandé de désinstaller
l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme
avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans
réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique de l’Application Web ou Mobile constituent la preuve de l’ensemble
des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE
3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
3.1 Objet du Service
Le Service est une application web et mobile de vote payant qui accompagne
les organisateurs de concours de beauté, de cérémonies de récompenses et autre
compétitions nécessitants des votes payant.
L’objet du Service est de faciliter la gestion des votes pour les
organisateurs et leur permettre de monétiser les votes afin de soutenir
l’organisation de leur évènement.
3.2 Fonctionnement du Service
L’Application Mobile KlicVote peut être téléchargée via les boutiques
d’applications mobiles (telles que Google Play ou l’App Store) au moyen des
technologies disponibles.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone,
d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
Le Service se présente essentiellement sous la forme d’un suivi
personnalisé des utilisateurs du Service.
Les fonctionnalités de l’Application Mobile KlicVote sont les suivantes :
L’Utilisateur renseigne les informations
nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur
conformément à l’article 4 ;
L’Utilisateur se voit proposé un niveau d’accès
(utilisateur ou organisateur) ;
L’Utilisateur a la possibilité de voter pour les
candidats nominés aux différents concours disponible sur l’application ou
d’acheter les tickets des évènements disponibles sur la plateforme ;
Les Utilisateurs en tant qu’organisateur peuvent
créer des concours ou vendre des tickets via l’application ;
Les Utilisateurs en tant qu’organisateur pourront
faire des demandes de reversement de leurs gains directement sur
l’application ;
L’Utilisateur peut également suivre en temps réel
les statistiques et classements des votes de ses différents concours.
ARTICLE
4 : CRÉATION DE COMPTE UTILISATEURS
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son
Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur en tant qu’Utilisateur
simple ou Utilisateur Organisateur.
Afin de créer un Compte Utilisateur simple, l’Utilisateur doit cliquer sur
le bouton s'inscrire et remplir le formulaire d'inscription au démarrage de
l’Application Mobile en renseignant les informations suivantes : Nom et Prénom,
Adresse e-mail, téléphone, photo de profil, mot de passe.
Les informations qui seront visibles sur le profil de l’Utilisateur simple
sont les suivantes :
Nom et Prénom,
Téléphone
Photo de l’Utilisateur (ou tout autre photo qu’il
aura choisie)
Afin de créer un Compte Utilisateur Organisateur, l’Utilisateur doit
cliquer sur le bouton « Accès organisateur » choisir l’option
s’inscrire et remplir le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application
Mobile en renseignant les informations suivantes : Nom et Prénom, Nom du
concours, Adresse e-mail, téléphone, mot de passe, logo du concours, une copie
du Régistre de commerce (RCCM), une copie de la pièce d’identité national, une
copie de la DFE.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe
oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien
permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont
indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères,
complètes et toujours à jour.
Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se
révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture
du Service dans les meilleures conditions, KlicVote se réserve le droit de
procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui
refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un
quelconque droit à indemnité.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant
à son identité.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait
de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de
toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement KlicVote de toute
utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de
toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses
identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@klicvote.com
KlicVote ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou
vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation
frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
ARTICLE
5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
Le téléchargement de l’Application Mobile KlicVote est gratuits sur les
stores.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les
services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.
Les votes effectués sur l’application sont payants, et un pourcentage
définit d’un commun accord avec l’Utilisateur organisateur est perçu sur le
coût de chaque vote.
ARTICLE
6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Service KlicVote a pour finalité de favoriser des votes payants afin
d’aider les organisateurs à monétiser leurs concours ou cérémonie de
récompenses. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera
contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques
nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel
utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son
inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des
présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service
peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise
l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du
Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les
présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par
la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites
judiciaires et les données permettant leur identification pourront être
fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée
contre eux.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du
Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile. KlicVote ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU. Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit : D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ; D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ; De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public. De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ; De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ; De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ; D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser.
KlicVote s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. KlicVote se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs. En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, KlicVote se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité. Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, KlicVote pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, KlicVote ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. KlicVote n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. KlicVote ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si KlicVote fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, KlicVote ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements. Les Utilisateurs restent seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. KlicVote ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. En tant que prestataire technique, KlicVote n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application web et mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur. KlicVote n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
ARTICLE 9 : DUREE
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
ARTICLE 10 : RESILIATION
L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par KlicVote de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société KlicVote. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit. En cas d’inactivité de l’Utilisateur, sur une période de 12 mois, les relations contractuelles entre celui-ci et KlicVote seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé. En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, KlicVote se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que KlicVote pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Toute partie se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations par suite d’un cas de force majeure, sera exonérée de cette obligation dans la mesure et pendant le temps où elle se trouvera empêchée d’en assurer l’exécution. L’autre partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la mesure et pendant le temps où la Partie victime de la force majeure se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Au sens du Contrat, la force majeure se définit comme tout évènement indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, imprévisible au moment de la signature du Contrat, irrésistible, qui empêche celle-ci d’exécuter l’une ou plusieurs de ses obligations. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves ou actions concertées du personnel, décision des autorités ivoiriennes, incendies, inondations, explosions, émeute, guerre civile ou étrangère impliquant la Côte d’Ivoire, sabotages. La partie concernée par un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie, immédiatement ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables de la survenance de l’événement, par tout moyen, sauf si la notification est elle-même rendue impossible par un cas de force majeure. Dès que le cas de force majeure prend fin, la partie concernée doit en informer l’autre Partie.
Les parties reprendront alors l’exécution de leurs obligations respectives.
Les notifications prévues au présent article peuvent être effectuées par courriers électroniques.
Les parties reprendront alors l’exécution de leurs obligations respectives.
Les notifications prévues au présent article peuvent être effectuées par courriers électroniques.
ARTICLE 12 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation ivoirienne en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté ́ et leur litige sera porte devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de KlicVote seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
ARTICLE 13 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.